OIB : observatoire internationale du bonheur

Les droits du lac Winnipeg ?

Admin GD — 2025-01-25T05:02:09Z

En septembre 2024, l'organisation des chefs du Sud de la province de Manitoba au Canada a saisi la Cour du Banc du Roi du Manitoba, avec l'aide du Centre juridique d'intérêt public et de First Peoples Law à Vancouver, pour obtenir une déclaration selon laquelle le lac Winnipeg a des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au banc des accusés, le gouvernement du Manitoba et Manitoba Hydro à qui il est reproché d'avoir contrôlé artificiellement et sans étude d'impact environnemental préalable, les niveaux d'eau et le débit de l'écoulement du lac Winnipeg pendant des décennies, ce qui a été « complètement négligent » et a eu des effets "désastreux" sur le lac selon le porte-parole des Chefs, Jerry Daniels. De manière intéressante, celui souligne le lien entre santé environnementale et droits humains des premières Nations : « C'est tout simplement irresponsable. Les zones humides sont en déclin. Les poissons sont malades. Les espèces envahissantes sont arrivées, et les Premières nations se voient refuser leurs droits autochtones inhérents et leurs droits issus des traités », a-t-il déclaré. S'appuyant sur les précédents de la rivière Magpie au Québec et le fleuve Whanganui en Nouvelle-Zélande, la requête pour que le tribunal déclare que l'interférence avec les flux naturels du lac sans évaluation environnementale a violé les droits du lac lui-même et des citoyens des Premières nations qui en dépendent a été déposée par un groupe qui se « nomme Nibi Naa da maa geayuk (ceux qui parlent au nom du lac et le protègent) ».

A suivre !

Source presse : https://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/southern-chiefs-organization-lake-winnipeg-charter-challenge-1.7328001

Zone : Canada

Jugement du Tribunal Régional d'Erfurt (Allemagne) - 8ème chambre civile, jugement du 02.08.2024 - 8 O 1373/21

Admin GD — 2025-01-25T05:01:30Z

Dans cette décision de justice, dans une affaire relevant du Dieselgate (voir Aggeri, F., & Saussois, J. M. (2017). La puissance des grandes entreprises mondialisées à l'épreuve du judiciaire : De l'affaire Volkswagen au dieselgate. Revue française de gestion, (8), 83-100.), le tribunal régional d'Erfurt a fait un pas très important dans l'introduction des droits de la Nature pour la première fois en Allemagne. Dans une affaire banale pourrait-on dire de responsabilité du constructeur automobile poursuivi pour dédommagement par un client du fait du trucage du moteur pour le calcul du taux réel de pollution, les conséquences du jugement sur le droit allemand et celui de l'Union Européenne en particulier pourraient ne pas être anodines. Estimant que si la fraude du constructeur automobile Volkswagen doit bien être retenue dans le règlement du litige en tant que tromperie industrielle, le jugement va delà et considère que « [L]'infraction commise par la partie défenderesse a un poids considérable » par les atteintes à l'environnement causées par des émissions de GES non comptabilisées. Ce jugement est en tous cas plein d'audacieuses innovations fondées sur des interprétations inédites par le juge (à commencer par le poids même de cette Charte en droit de l'UE) de différentes dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne dont « découlent les droits propres de la Nature », notamment des articles 2 (droit à la vie), 3 (intégrité de la personne) et 37 (protection de l'environnement). Considérant que la Charte n'est pas à prendre à la lettre mais comme un « instrument vivant » qui « permet de répondre aux nouvelles menaces » comme le changement climatique ou l'érosion de la biodiversité et diverses pollutions, le juge considère le concept de « personne » utilisé dans la Charte comme s'étendant au-delà des sujets humains à ce qu'il appelle les "personnes écologiques", c'est-à-dire les écosystèmes et les entités naturelles qui soutiennent la vie sur Terre ! « La reconnaissance de droits propres à la nature sert » l'objectif essentiel de l'Union décrit à l'article 37 qui est de garantir « un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement doit être intégré dans les politiques de l'Union et assuré selon le principe du développement durable. » Le jugement est particulièrement intéressant en ce qui concerne l'interprétation de l'article 37 qui est plutôt considéré comme imposant des obligations aux États, car il reconnaît aux écosystèmes eux-mêmes des droits.

Nul doute que ce jugement fera date, surtout s'il est confirmé par des cours de niveau supérieur et on espère que d'autres cours de justice à travers l'Union Européenne s'en inspireront pour faire progresser le droit du Vivant sur le Vieux Continent.

Zone : Allemagne – Union Européenne

[Versions originale et française du jugement disponible sur demande]

Décision de la Tribunal Constitutionnel de l'Espagne

Admin GD — 2025-01-25T04:36:03Z

En 2022, l'Espagne était le premier pays de l'Union Européenne, de tradition civiliste à reconnaître, par le biais d'une loi nationale un écosystème en danger, la lagune Mar Menor, comme sujet de droit. La loi 19/2022 avait été contestée par le parti Vox et 50 membres de la Chambre des Députés avaient saisi Tribunal Constitutionnel espagnol.

Le recours de Vox se basait sur différents arguments suivants :

Inconstitutionnalité en matière de compétences : Les opposants estimaient que cette loi portant sur l'environnement ne pouvait pas concerner une portion du territoire national. Ils soutenaient que cette législation nationale aurait dû s'inscrire dans un cadre plus respectueux des prérogatives régionales, notamment en matière de gestion des ressources naturelles et de protection de l'environnement (articles 148.1.9 et 149.1.23 de la Constitution). Ils affirmaient dans le recours que la loi 19/2022 "enfreint le système constitutionnel de répartition des compétences entre l'État et les Communautés autonomes" car "l'objet de la loi indique clairement qu'il ne s'agit pas d'une loi cadre de protection de l'environnement applicable à l'ensemble du territoire national et que, par conséquent, il ne reviendrait pas à l'État de l'élaborer".
Il faut rappeler à ce sujet que l'initiative populaire pour la reconnaissance de la Mar Menor auprès de l'assemblée locale avait échoué, conduisant ses porteurs, en particulier la Professeure Teresa Vincente Gimenez, à passer à une initiative auprès du Parlement espagnol à Madrid.
Violation du principe d'égalité : La loi confèrerait des droits subjectifs spécifiques à un écosystème (la Mar Menor) sans que ce mécanisme soit appliqué de manière uniforme à d'autres environnements similaires en Espagne, ce qui pourrait être perçu comme discriminatoire.
Complexité juridique : Pour les opposants à la loi, la création d'une personnalité juridique pour un écosystème posait des questions quant à son application concrète, notamment en matière de gouvernance et de responsabilité juridique. Des critiques, que l'on entend régulièrement dans les contextes de reconnaissance de droits à des éléments de la Nature, avaient également été émises sur la compatibilité de cette mesure avec les cadres existants de protection environnementale, considérés comme suffisants s'ils étaient correctement appliqués.

Dans sa décision rendue publique le 21 novembre 2024, le Tribunal Constitutionnel espagnol a rejeté le recours en estimant la loi qui reconnait la Mar Ménor comme personne juridique ne violait aucune disposition de la Carta Magna. Le Tribunal déclare qu'il « s'agit d'une technique nouvelle dans notre droit de l'environnement, bien qu'elle s'inscrive dans un mouvement international croissant au cours de la dernière décennie, qui promeut la reconnaissance de ce que l'on appelle les droits de la nature. » et que la loi respecte bien le partage de compétences entre État et provinces autonomes. Le Tribunal rappelle une décision précédente de 1995 qui « a reconnu que l'environnement est un "concept essentiellement anthropocentrique", mais a également déclaré qu'il s'agit d'un concept relatif, concret et dynamique. Il est souligné qu'il appartient au législateur de déterminer les techniques appropriées pour mettre en œuvre le principe directeur de l'article 45 de la Constitution, et qu'il a désormais adopté une vision plus écocentrique. Il est également souligné que l'attribution de la personnalité juridique est différente de la personnalité physique, sans porter atteinte à la dignité humaine, et que la Constitution ne réserve pas la protection juridictionnelle effective à un certain type de personne. »

Avec cette décision, le Tribunal Constitutionnel espagnol confirme le statut de sujet de droit accordé par la loi à la lagune Mar Menor et confirme ce faisant la place de pionnière au sein de l'Union Européenne de l'Espagne en matière de reconnaissance de droits de la Nature.

Sur la loi 19/2022, voir : DELZANGLES, Hubert. La reconnaissance, en Espagne, de la personnalité juridique et de droits à la « Mar Menor ». Une contribution à la réflexion sur les « biens communs environnementaux ? ». Revue juridique de l'environnement, 2023, vol. 48, no HS22, p. 173-182.
SOHNLE, Jochen. La personnalisation juridique de Mar Menor en Espagne–Un premier pas en Europe vers l'émancipation juridico-politique des éléments de la nature. Revue juridique de l'environnement, 2023, p. 271-287.
AVIÑÓ BELENGUER, David. La loi 19/2022 espagnole, au-delà de la personnification de la Mar Menor (région de Murcie, Espagne). Une ouverture vers une action populaire et une responsabilité civile environnementale ? 2024. https://revista-aji.com/la-loi-19-2022-espagnole-au-dela-de-la-personnification-de-la-mar-menor/
YZQUIERDO, Marine. Ils se sont battus pour que la lagune devienne un sujet de droit. DARD/DARD, 2023, vol. 8, no 1, p. 145-155.

Sources : https://www.tribunalconstitucional.es/NotasDePrensaDocumentos/NP_2024_115/NOTA%20INFORMATIVA%20N%C2%BA%20115-2024.pdf
https://murciaplaza.com/el-constitucional-admite-el-recurso-de-vox-para-frenar-la-personalidad-juridica-del-mar-menor
https://murciaplaza.com/el-constitucional-desoye-a-vox-y-respalda-la-ley-que-reconoce-la-personalidad-juridica-del-mar-menor

Zone : Espagne – Union Européenne